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Demandes éligibles

Swiss Legal Finance propose des financements aux entreprises et aux particuliers dans le cadre de procédures judiciaires et arbitrales, notamment dans les domaines suivants :

Domaine 1

Faillite et Recouvrement d’actifs

Domaine 5

Environnement et
Énergie

Domaine 2

Construction et
Immobilier

Domaine 6

Brevets et Violation de propriété intellectuelle

Domaine 3

Divorce et
Succession

Domaine 7

Contrats et Litiges en matière d'investissement

Domaine 4

Litiges
commerciaux

Domaine 8

Criminalité économique et Litiges financiers

Critères d’éligibilité

Prétentions juridiques avec une forte probabilité de succès.

Nous intervenons à tous les stades de la procédure, y compris lors du recouvrement. 

Le ratio entre la valeur de la prétention et le montant de financement doit être d'au moins 10:1.

En principe supérieure à CHF 3 millions.

Les défendeurs doivent avoir les ressources financières nécessaires pour payer le montant de l’accord conclu et/ou les dommages et intérêts auxquels ils seront condamnés.

La durée totale de la procédure doit être raisonnable.

Pas sûr d'être éligible ?

POUR LES PLAIGNANTS
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POUR LES ÉTUDES D'AVOCATS
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Avantages du financement de procès

Swiss Legal Finance offre de nombreux avantages tant aux plaignants qu'aux études d'avocats tels que :

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