top of page
Demandes éligibles
Swiss Legal Finance propose des financements aux entreprises et aux particuliers dans le cadre de procédures judiciaires et arbitrales, notamment dans les domaines suivants :
Domaine 1
Faillite et Recouvrement d’actifs
Domaine 5
Environnement et
Énergie
Domaine 2
Construction et
Immobilier
Domaine 6
Brevets et Violation de propriété intellectuelle
Domaine 3
Divorce et
Succession
Domaine 7
Contrats et Litiges en matière d'investissement
Domaine 4
Litiges
commerciaux
Domaine 8
Criminalité économique et Litiges financiers
Critères d’éligibilité
Prétentions juridiques avec une forte probabilité de succès.
Nous intervenons à tous les stades de la procédure, y compris lors du recouvrement.
Le ratio entre la valeur de la prétention et le montant de financement doit être d'au moins 10:1.
En principe supérieure à CHF 1,5 million.
Les défendeurs doivent avoir les ressources financières nécessaires pour payer le montant de l’accord conclu et/ou les dommages et intérêts auxquels ils seront condamnés.
La durée totale de la procédure doit être raisonnable.
Pas sûr d'être éligible ?
POUR LES PLAIGNANTS
POUR LES ÉTUDES D'AVOCATS
Avantages du financement de procès
Swiss Legal Finance offre de nombreux avantages tant aux plaignants qu'aux études d'avocats tels que :
bottom of page