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Demandes Éligibles
Swiss Legal Finance propose des financements aux entreprises et aux particuliers dans le cadre de procédures judiciaires et arbitrales, notamment dans les domaines suivants :
Domaine 01
Faillite & Recouvrement d’actifs
Domaine 05
Environnement et Énergie
Domaine 02
Construction et Immobilier
Domaine 06
Brevets et Violation de propriété intellectuelle
Domaine 03
Divorce et
Succession
Domaine 07
Contrats et Litiges en matière d'investissement
Domaine 04
Litiges commerciaux
Domaine 08
Criminalité économique et Litiges financiers
Critères d’éligibilité
Prétentions juridiques avec une forte probabilité de succès.
Nous intervenons à tous les stades de la procédure, y compris lors du recouvrement.
Le ratio entre la valeur de la prétention et le montant de financement doit être d'au moins 10:1.
En principe supérieure à CHF 1,5 million.
Les défendeurs doivent avoir les ressources financières nécessaires pour payer le montant de l’accord conclu et/ou les dommages et intérêts auxquels ils seront condamnés.
La durée totale de la procédure doit être raisonnable.
Pas sûr d'être éligible ?
POUR LES PLAIGNANTS
POUR LES ETUDES D'AVOCATS
Avantages du financement de procès
Swiss Legal Finance offre de nombreux avantages tant aux plaignants qu'aux études d'avocats tels que :
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